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Règlement des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Vous pouvez également vous adresser au Service de médiation pour le consommateur :

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1 — 1000 Bruxelles

www.mediationconsommateur.be

 

Droit applicable

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En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs.